Auto-Mobil : Conditions générales de Vente et de Réparation

 

Société : EI AUTO-MOBIL – Immatriculée au Répertoire des Métiers et RCS de Toulouse

Siège social : 31600 EAUNES

Téléphone : 07 69 68 25 99

E-mail : garagautomobil@gmail.com

Site web : https://www.automobil-france.com/

SIRET : 909 592 735 00015 – No TVA : FR19909592735

Code APE : 4520 A

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Société Auto-Mobil – Garagiste à domicile

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services de la

société Auto-Mobil, intervenant à domicile pour l’entretien et la réparation de véhicules

dans un rayon maximum de 40 km autour de Eaunes.

 

2. Prise de rendez-vous et devis

- Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable transmis au client.

- La prise de rendez-vous est confirmée uniquement après :

1. Acceptation du devis par le client.

2. Versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

- Le rendez-vous pourra être reporté en cas de circonstances exceptionnelles ou de force

majeure.

 

3. Acompte et paiement

- Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour confirmer le rendez-vous.

- Le solde est payable à la fin de la prestation, sur présentation de la facture.

- Moyens de paiement acceptés : espèces et virement bancaire.

- En cas de non-paiement, le client restera redevable du montant total de la prestation, y

compris les frais de déplacement.

 

4. Déplacements

- Les frais de déplacement sont inclus dans le devis.

- Ces frais restent dus par le client même si la prestation n’a pas lieu (annulation tardive,

absence du véhicule, impossibilité d’intervention).

 

5. Fourniture de pièces et matériaux

- Les prestations sont réalisées avec des pièces fournies par Auto-Mobil.

- Les pièces fournies par le client ne sont acceptées que pour les pneus.

- Les pièces fournies par le client pour toute autre réparation ne sont pas prises en charge.

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6. Obligations du client

- Le client s’engage à fournir un lieu d’intervention adapté et sécurisé pour la réalisation de la

prestation.

- Le client doit fournir toutes les informations nécessaires sur le véhicule et son état avant

l’intervention.

- Le client doit garantir la sécurité des personnes et des biens pendant l’intervention.

 

7. Limites de l’intervention à domicile

- Certaines interventions nécessitant un équipement spécialisé ou un garage ne peuvent pas

être réalisées à domicile.

- Auto-Mobil se réserve le droit de refuser une intervention si elle estime que les conditions ne

permettent pas de travailler en sécurité.

 

8. Délais d’intervention

- Auto-Mobil s’engage à respecter la date et l’heure convenues pour l’intervention, sous

réserve d’imprévus (conditions météorologiques, urgences, panne de matériel).

 

9. Garantie

- Les pièces et la main d’œuvre sont garanties pour une durée de 3 mois à compter de la

prestation, sauf usure normale ou utilisation inappropriée du véhicule.

 

10. Annulation et report

- Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 48 heures à l’avance.

- En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, l’acompte et les frais de déplacement

restent dus.

 

11. Responsabilité

- Auto-Mobil n’est pas responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou

omissions communiquées par le client.

- La responsabilité d’Auto-Mobil est limitée à la réparation effectuée et aux pièces remplacées.

- Auto-Mobil décline toute responsabilité en cas de force majeure (intempéries, accident,

panne imprévisible).

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12. Protection des données personnelles

- Les informations collectées (nom, adresse, immatriculation, téléphone, e-mail) sont utilisées

uniquement dans le cadre de la prestation et sont protégées conformément au RGPD.

 

13. Loi applicable et litiges

- Les présentes CGV sont soumises au droit français.

- Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence

exclusive des tribunaux français du ressort du siège social d’Auto-Mobil.

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