Auto-Mobil : Conditions générales de Vente et de Réparation

1. SOCIÉTÉ

Société : EI AUTO-MOBIL – Immatriculée au Répertoire des Métiers et RCS de Toulouse

Siège social : 31600 EAUNES

Téléphone : 07 69 68 25 99

E-mail : garagautomobil@gmail.com

Site web : https://www.automobil-france.com/

SIRET : 909 592 735 00015 – No TVA : FR19909592735

Code APE : 4520 A

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 Auto-Mobil est une auto-entreprise de prestation de services, de vente de biens, marchandises, pièces et accessoires, qui concentre ses activités sur un seul secteur, celui de tous les véhicules ou engins à moteur.

2.2 Ses activités sont l’entretien et la réparation des véhicules automobiles jusqu’à 3,5 tonnes, l’installation d’équipements automobiles et la vente d’accessoires automobiles.

2.3 Auto-Mobil est un garage itinérant équipé de tout son matériel, qui ne propose ses prestations qu’en déplacement (§4.1).

2.4 Les prestations de services et de vente s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

2.5 Ses prestations sont soumises aux Conditions Générales suivantes, auxquelles le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse à la société Auto-Mobil pour une prestation de services ou de produits.

2.6 Ainsi, toute commande ou demande de travaux passée par le Client auprès de la société Auto-Mobil impliquera l’accord définitif et irrévocable de celui-ci sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ci-après.

3. FONCTIONNEMENT

3.1 La société Auto-Mobil est en mesure d’intervenir du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

3.2 Seule une intervention particulière considérée comme exceptionnelle pourra être effectuée en dehors des jours et heures mentionnées au § 3.1

4. LIEU ET PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION

4.1 La société Auto-Mobil intervient à domicile, sur le lieu de travail ou sur tout autre lieu pour lequel une autorisation d’intervention aura été délivrée à la société.

4.2 La société Auto-Mobil ne s’impose pas de limite de déplacement, mais elle se réserve le droit de refuser une intervention qu’elle jugera trop éloignée de sa zone géographique d’action, cela sans aucune justification.

4.3 En aucune manière la société Auto-Mobil n’interviendra sur un lieu qui n’est pas celui de domiciliation ou de travail du Client, ou bien sur un lieu non autorisé ou soumit à une quelconque réglementation.

4.4 Si l’un de ces cas se présente à la société Auto-Mobil sans qu’elle en ait été avertie, des frais de déplacement complets et majorés de 50% seront facturés au Client, l’intervention ne sera pas exécutée et un nouveau lieu et une nouvelle date d’intervention devront-être définis.

5. PRIX

5.1 Les prix des produits ou prestations vendus par la société Auto-Mobil, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en euros.

5.2 Une majoration de 50% sera appliquée dans le cas d’une intervention particulière telle que décrite paragraphe § 3.2.

5.3 La société Auto-Mobil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Ces tarifs seront mis à jour au plus tard 1 mois après la date de leur modification.

5.4 Les prix pratiqués seront librement consultables sur le site internet de la société ou auprès du technicien de la société Auto-Mobil lorsqu’il est en intervention.

6. DEVIS

6.1 Lorsque le Client souhaite, préalablement à toute intervention, connaitre le montant de la réparation, la société Auto-Mobil établira un devis.

6.2 Toute demande de devis peut être sollicité par courrier, téléphone, ou e-mail.

6.3 La durée de validité des devis est mentionnée dessus. Passé ce délai, les tarifs peuvent être majorés forfaitairement par la société Auto-Mobil au moment de la commande.

6.4 Pour toute demande, le Client devra fournir les informations suivantes : copie ou informations inscrites sur la carte grise du véhicule, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que le descriptif des travaux à effectuer sur son véhicule ou les raisons de la demande de devis.

6.5 Pour donner suite à cette demande, un devis sera envoyé au Client par courrier, e-mail ou télécopie.

6.6 En cas d’acceptation du devis, le Client devra transmettre son accord écrit par e-mail, courrier ou télécopie, avec la mention « bon pour accord » et sa signature.

6.7 Le devis sera validé et exécuté dès réception de ces éléments.

7. RENDEZ-VOUS

7.1 Les rendez-vous peuvent-être pris par courrier, téléphone, e-mail.

7.2 Dès réception de la totalité de la marchandise, la société Auto-mobil en informera le Client et définira avec lui le jour et l’heure de l’intervention.

7.3 Le délai de livraison des pièces et accessoires par les fournisseurs, est au minimum de un jour ouvrable, la société Auto-Mobil ne pourra être tenue pour responsable de tout retard imputable au fournisseur ou au transporteur.

8. MODIFICATION ET ANNULATION

8.1 En cas de modification d’un rendez-vous, le Client devra prévenir la société Auto-Mobil au minimum 48h avant la date fixée pour l’intervention. Dans le cas contraire des frais de déplacement supplémentaires suivant le tarif en vigueur et correspondants à la distance entre le siège de la société Auto-Mobil et le lieu d’intervention pourront-être facturés au Client en supplément du devis initial.

8.2 Dans le cas d’une demande d’annulation totale ou partielle de rendez-vous de la part du Client, des frais correspondants à 50 % du montant total TTC de ladite commande seront facturés, en contrepartie du préjudice subit ainsi que pour le stockage de marchandise non livrée.

8.3 Les devis sont établis « sous réserve de démontage ». La société Auto-Mobil se réserve donc le droit de ne pas intervenir sur un véhicule ou de facturer une prestation et des pièces supplémentaires si un incident lié au démontage d’un ou plusieurs organes venait à compromettre le temps d’intervention ou le nombre de pièces à remplacer prévu initialement sur le devis pour ce véhicule.

9. CAS PARTICULIER

9.1 Dans le cas d’une intervention de la société Auto-Mobil en l’absence du Client, les dispositions définies dans les paragraphes suivants devront-être respectées.

9.2 Les clés du véhicule devront-être disponible à l’endroit défini au préalable entre le Client et la société Auto-Mobil, le jour et à l’heure du rendez-vous.

9.3 Le véhicule devra se trouver à l’endroit défini au préalable entre le Client et la société Auto-Mobil, le jour et à l’heure du rendez-vous.

9.4 La carte grise du véhicule devra se trouver à l’intérieur de celui-ci, le jour et à l’heure du rendez-vous.

9.5 Tout objet ou outil (écrou de roue antivol, télécommande de l’alarme, code de l’alarme, de l’antidémarrage…) nécessaire à la bonne intervention, devra être laissé à la disposition du technicien de la société Auto-Mobil, le jour et à l’heure du rendez-vous.

9.6 Si au moins une des dispositions citées précédemment n’était pas respectée, la société Auto-Mobil se réserve le droit de facturer au Client des frais de déplacement majorés de 50%, l’intervention ne sera pas exécutée et une autre date lieu d’intervention devra être proposée par le Client.

10. GARANTIE DE LA REPARATION

10.1 Les réparations effectuées par la société Auto-Mobil bénéficient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée de 12 mois, dont le Client pourra demander l’application.

10.2 La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièce, main d’œuvre, hors frais de dépannage et remorquage) de tout défaut de la réparation réalisée uniquement par la société Auto-Mobil, ainsi que les éventuels dommages causés par cette réparation défectueuse à d’autres pièces et organes du véhicule.

10.3 Pour bénéficier de cette garantie accordée par la société Auto-Mobil, le Client présentera la facture originale attestant que l’intervention a été réalisée par la société Auto-Mobil.

10.4 Dans la mesure où le technicien de la société Auto-Mobil mis en cause par le Client dans le cadre de la présente garantie, ne reconnaîtrait aucune responsabilité au titre de son intervention, il appartiendra au Client de faire établir à ses frais le manquement du technicien de la société Auto-Mobil à ses obligations, par le biais d’une expertise amiable, ou par toute voie de droit.

10.5 La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

La qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client.
La défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un autre atelier que la société Auto-Mobil, et hors le respect des préconisations du Constructeur en la matière.
Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le Constructeur (exemples : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit).
Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, l’entretien et les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.

10.6 La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce vendue au Client (pertes d’exploitation, etc.)

10.7 Les frais d’entretien engagés par le Client, conformément aux préconisations du Constructeur et ceux résultants d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du Client.

10.8 La réparation (pièces et main d’œuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la réparation.

11. GARANTIE DE LA PIECE DE RECHANGE

11.1 Les pièces de rechange (Pièces de rechange, batteries neuves, accessoires référencés et vendus par la société Auto-Mobil destinés à être montés sur un véhicule, organes ou ensemble rénovés par ou pour le compte de la société Auto-Mobil), vendues par la société Auto-Mobil, sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

11.2 Lorsque les pièces de rechange sont vendues sans le montage ou la main d’œuvre, la garantie comporte uniquement l’échange des pièces.

11.3 La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (pertes d’exploitation, etc.)

11.4 Les frais d’entretien engagés par le Client, conformément aux préconisations du Constructeur et ceux résultants d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du Client.

11.5 Il appartient à la société Auto-Mobil de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce jugée défectueuse

11.6 Pour bénéficier de cette garantie accordée par la société Auto-Mobil, le Client présentera la facture originale attestant que l’intervention a été réalisée par la société Auto-Mobil.

11.7 La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

La pièce de rechange n’est pas la cause de l’incident dont se plaint le Client.
La pièce de rechange est utilisée en dehors de la destination prévue par le constructeur, ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou non prévues par le constructeur, ou lorsqu’elle-même ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine.
La défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un autre atelier que la société Auto-Mobil et hors le respect des préconisations du Constructeur en la matière.
Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le Constructeur (exemples : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit).
Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, l’entretien et les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.

11.8 Les pièces remplacées au titre de la garantie feront l’objet d’une expertise par le fabricant, dont les délais sont de 8 semaines environ.

11.9 La société Auto-Mobil s’engage à échanger ou à rembourser tout produit défectueux, si le défaut est constaté à la livraison au siège de la société, ou au moment du montage chez le Client.

11.10 Dans le cas où un défaut serait constaté sur un pneumatique après le montage, le Client devra alors le signaler par écrit ou par e-mail, dans un délai de 7 jour ouvrable à compter de la date de l’intervention et fournir une attestation datée et signée par le professionnel de l’automobile qui aura relevé le défaut du pneumatique.

11.11 Si le défaut est confirmé par le fabricant, le pneumatique sera remboursé en appliquant, selon le cas, un taux de vétusté.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

12.1 Le paiement des prestations effectuées ou des produits ou marchandises vendues, sera exigible dès la fin de l’intervention ou de la fourniture des produits vendus.

12.2 Le paiement est indiqué pour paiement comptant et total du montant (sauf cas particulier) qui sera mentionné sur la facture, déduction faite du montant d’un éventuel acompte versé préalablement.

12.3 Les modes de règlement acceptés sont le règlement en espèces ou cartes bleues.

12.4 Seul le Client bénéficiant du cas particulier bénéficiera d’un délai de paiement d’une semaine à compter de la date de fin d’intervention sur leur véhicule. Au-delà de cette date des pénalités de retard seront appliquées.

12.5 En cas de tout retard de paiement, il sera appliqué, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt en vigueur majoré de 5%.

12.6 Le paiement immédiat ou anticipé d’une partie ou de la totalité de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

13. RECYCLAGE DES PIECES REMPLACEES

13.1 La Société Auto-Mobil, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles.

14. CAS DE FORCE MAJEURE

14.1 La responsabilité de la société Auto-Mobil ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure, c’est à dire de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

15. RESPONSABILITÉ

15.1 La responsabilité de la société Auto-Mobil ne pourra en aucune manière être engagée dans le cas d’un montage de pneus n’ayant pas été fournis par son enseigne.

15.2 Il est recommandé au Client de ne rien laisser dans son véhicule lors d’une intervention, la société Auto-Mobil ne pouvant en aucun cas être tenue responsable du vol ou la dégradation d’objets, bagages ou de tout matériel de quelque valeur que ce soit.

15.3 Dans le cas d’un incident matériel sur le véhicule impliquant un tiers, le Client ne pourra en aucun cas tenir pour responsable la société Auto-Mobil, qui pourra néanmoins se porter témoin.

16. JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.

16.2 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, est soumis au droit français.

16.3 Toute contestation concernant ces Conditions Générales de Vente, à défaut d’accord amiable, sera soumise au seul Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

17.1 Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la demande de réparation ou de la vente de la pièce de rechange sont indispensables à la réalisation ou la passation de celles-ci.

17.2 Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses soins.

17.3 Ces mêmes informations recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

17.4 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

17.5 Le Client dispose également de la faculté de s’opposer à ce que les informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi, en contactant la société Auto-Mobil.